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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 220.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.947/XV-1.883

    En cause : 1. BRIES Michel, 2. SILVA GONSALEZ Mari-Rosa, 3. JACQUES Thierry, 4. STOFFELS Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Q. DE RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. «Les Terrains de Forest», ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.324/XIII-4.891

    En cause : 1. GRISARD de la ROCHETTE Philippe, 2. JEUKENNE René, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 220.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.893/VIII-7.810

    En cause : ANNICQ Béatrice, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBIST, avocat, Graaf van Hoornestraat 51 2000 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1000 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 220.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.940/VI-19.408

    En cause : KHALDI Fatima, ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo, no 34, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 220.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.194/VIII-8.022

    En cause : BOMHALS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.529/XV-1.547

    En cause : 1. la s.a. Soficom Development (E.S.D.E.), 2. la s.a. Compagnie Immobilière de Belgique (Immobel), ayant élu domicile chez Me E. GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort 36 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: Conlan Patrick, ayant élu domicile chaussée d'Etterbeek 224 bte 1.3 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.820/XIII-6.229

    En cause : 1. VERGOTE Pierre, 2. ARNOUX Véronique, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOLICO, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 14 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.273/VIII-7.594

    En cause : LEMMENS Marc, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière