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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.489/XIII-5.324

    En cause : la Société anonyme C.E.T.B.,ayant élu domicile chaussée Brunehault 401 7141 Carnières, contre : 1. la Ville de Charleroi,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 197.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.289/XIII-5.062

    En cause : 1. la Société anonyme BALIMMO,2. la Société anonyme VALIMMO,ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SUPALI,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.407/VI-18.296

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LA MAISON DU KEBAP, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, n o 12, 4100 Seraing, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 197.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.339/VIII-7.111

    En cause : MARSIA Jean,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.339/VIII-7.111

    In zake: MARSIA Jean, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière