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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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In zake : DELAHAUT-PAINDAVEINE Jacqueline,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry AFSCHRIFT, advocaat,Munsterstraat 10-121000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Finan-ciën.
En cause : JOST Ferdinand, rue Rarmont 374990 Lierneux, contre : LA POSTE.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeBA-WA, ayant élu domicile chezMe Monique BLONDIAU, avocat,Chemin de la Procession 1647000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DUBOIS Joseph, rue de Monin 765362 Achet/Hamois, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Namur.
En cause : DERDELINCKX Guy, agissant tant en son nom personnelqu'en qualité de représentant légalde son fils mineur Sébastien DERDELINCKX, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : de Naamloze Vennootschap Gemeente- krediet van België, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Lucien SIMONT,advocaat bij het Hof van Cassatie,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : de Controledienst voor de Verzekeringen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT en Mr. Nathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : VAN CALBERGH Joseph, rue des Pèlerins 377700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron.
En cause : le Société anonyme Crédit communalde Belgique, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office de Contrôle des Assurances, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratifCentre coopératif de la Consommation, ayant élu domicile chezMe Rudi LOOS, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIRAUX Maurice,2. COENE Geert, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : M'BAREK Lofti, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.