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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.514/XV-5.099

    En cause : N’GUYEN Anh Thanh, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : AKANDOUCH Badreddine, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68, bte 7 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.610/XI-23.697

    En cause : SENTERRE Rachelle, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.184/XIII-9.121

    En cause : DELPIERRE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.854/XIII-7.620

    En cause : COLOMBEROTTO Valentino, ayant élu domicile Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. ZILLI Vincent, 2. GILLIS Charlotte, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.198/XIII-8.348

    En cause : la société anonyme ROMA SERVICES, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, Partie intervenante : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.242/XI-23.637

    En cause : FOUCART Sébastien, ayant élu domicile avenue des Prisonniers politiques 6/9 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Camila DUPRET TORRES et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 254.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.757/XI-23.745

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 254.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.328/XIII-8.568

    En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.872/XIII-8.436

    En cause : la société anonyme société agricole Pol Hartog, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes