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permis | damande
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2.676 résultats
En cause : DAUCHOT André,ayant élu domicile avenue de l'Aulne 100/7 1180 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'a.s.b.l. ASSEMBLEIA DE DEUS-MINISTERIOBOM PASTOR,ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht,2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
Police (Règlements fédéraux)
En cause : la s.a. NSK,ayant élu domicile chez Me P. SAERENS, avocat, rue Willem Kuhnen 73 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue de Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
En cause : DEBLAERE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake: de naamloze vennootschap PFIZER, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Peter L'ECLUSE, advocaat, Louizalaan 165 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc DEPRE en Mr. Pierre SLEGERS, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel
Médicaments
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIES POPULAIRES LIEGEOISES, ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
In zake: DEBLAERE Jean-Marc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe de BOURNONVILLE, advocaat, Lodomez 7, 4970 Stavelot, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat, Bronstraat 68, 1060 Brussel
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Médicaments
En cause : STEPHENNE Didier, ayant élu domicile chez Mes Lionel RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Autres professions
En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, drève de la Brise, no 29, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre aux affaires sociales et de la Santé publique chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Intégration sociale