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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.390 résultats
En cause : PIROTTE David,ayant élu domicile chez Me Céline GENIN, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. SMAL André,2. MONSEUR Alain,3. APERS Frida,4. LEBRUN Alain,5. QUIRINY Marie-Anne,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. 2. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : KOEVOET Hans,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint Laurent 64 4000 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Parties intervenantes : 1. DOGNE Jean-Marie, Bierleux-Bas 3 4987 Stoumont, 2. DOGNE Alain, Bierleux-Bas 1 4987 Stoumont
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk LES AMIS DE L'INSTITUT PASTEUR DE BRUXELLES, 2. CONTENT Jean, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat, de Praeterelaan 25 1050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. GERMEAUX Annette, 2. JONNART Robert, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice- Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : EL ABBOUTI Youssef,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Université catholique de Louvain (U.C.L.)
Examens (enseignement)
En cause : l'association sans but lucratif A.O.P. BRUXELLES OUEST, ayant élu domicile chez Me Modeste MBULI BONYENGWA, avocat, avenue Docteur Zamenhof, no 12/23, 1070 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : BUYSE Luc, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Frasnes-Lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : REYNAERT Jonathan,ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales
Examens (enseignement)
En cause : la société anonyme A & A PROPERTIES, ayant élu domicile Mes Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, 2. la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles
Expropriations