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En cause : RAFIFI Zohra,ayant élu domicile chezMe C. ADAM, avocat,avenue Auguste Rodin 11bte1 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : CAMPINNE Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitéePHARMACIE CLERIN, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitéePHARMACIE ROSOUX, rue du Centre, no 81,5003 Saint-Marc, 3. THEMANS Bérengère, rue de la Keuture, no 30,5020 Vedrin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACIES SOCIALES LHN, ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare, no 139,6840 Neufchâteau.
En cause : la société privée à responsabilité limitée N.R. ENTREPRISES, ayant élu domicile chezMe Lode VAN DE VYVER, avocat,rue Forestière, no 22, btes 1-2,1050 Bruxelles, contre : la ville de Tournai.
En cause : DUCOLI Stefano, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Zone de police Boraine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la ville de Spa, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etPhilippe HALLET, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYTS, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : JORDENS Rony ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etJoëlle SAUTOIS, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MOMMAERTS Léon, En Neuvice 57 bte 524000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1A/0334000 Liège
En cause : A.S.B.L. Ecole supérieure de Communication, ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS, avocat,avenue Louise 149 Bte 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
Divers (enseignement et culture)
En cause : l'association sans but lucratifASSOCIATION FRANCOPHONED'INSTITUTIONS DE SANTE,(en abrégé A.F.I.S.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.