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En cause : HANNOTTE Yvon (décédé), ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Société nationale des chemins defer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : DETRY Alain, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, boîte 91060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : LECOMTE Martial, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue des Fories 2/104020 Liège.
En cause : DELCOMMINETTE Jacques, rue Zénobe Gramme 166031 Monceau-Sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. la Zone de Police "MEUSE-HESBAYE" ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocatsrue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : WIETKIN Guy, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocatsrue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BOTULU Mangoto, ayant élu domicile chezMe E. HALABI, avocat,rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
En cause : MARQUET Daniel, ayant élu domicile chezMe Cédric MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belge (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etDelphine DE JONGHE, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : PETITJEAN Yvan, allée des Ramiers 275170 Profondeville, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DELCOMMUNE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne-Laure DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : HANSEN Gérard, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.