Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
877 résultats
En cause : 1. LINARD de GUERTECHIN Christian, 2. de BROUWER Marie-Thérèse, chaussée de Boitsfort 15/1221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances et le Ministre de la Santépublique et des Pensions.
En cause : PERAZZO Vito, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jules Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Pascal AUTHELET, avocat,rue Allard Cambier 7 A7160 Chapelle-lez-Herlaimont. Partie intervenante : GERACI Giacomo, ayant élu domicile chezMe Jean-Eric SACRE, avocat,rue du Parc 697100 La Louvière.
En cause : PISSENS Gustaaf, rue Charles Legrelle 421040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : NOEL Michel, rue G. Leclercq 231160 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aériennes.
En cause : TSHILUMBA Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocatrue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : AZOUZI Mohsen, Place Aimé Delhaye 239600 Renaix, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DELAHAUT-PAINDAVEINE Jacqueline ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : LEJEUNE Jacques, Quai Saint-Léonard 16/C bte 0114000 Liège, contre : le Directeur régional du cadastreà Liège.
En cause : LIBERT Fabienne, rue des Champs 1727033 Cuesmes, contre : LA POSTE.
En cause : DELETTER Willy, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocatrue du Parc 347000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : TOMMASI Nemesio, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocatrue des Archers 2/147000 Mons.