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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.386/XIII-8.918

    En cause : 1. H.M., 2. S.D., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.603/XI-23.693

    En cause : La société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée 9Alike, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin Lauwers, avocats, rue Saint-Hubert, 17 4000 Liège.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 261.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.322/XIII-9.135

    En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.607/XI-23.696

    En cause : La société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 261.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.843/VI-21.976

    En cause : 1. la société anonyme REMO MILIEUBEHEER, 2. la société anonyme RECOM, 3. la société anonyme CMIX, 4. la société anonyme CARRIERES DE SPRIMONT ET DE CHANXHE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la commune d’Olne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 261.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.119/XIII-10.255

    En cause : V. P., ayant élu domicile chez Me Alexandre Pirson, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.309/XIII-9.359

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LE PERRON VERT, 2. D.L., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Beyne-Heusay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.716/VI-21.854

    En cause : la société à responsabilité limitée TD PIERRE GILLOTEAUX, ayant élu domicile chez Mes Olivier BARTHELEMY et Barbara ROUARD, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (« SOFICO »), 2. la Région wallonne, représente par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.728/VIII-12.645

    En cause : V. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME, Sébastien DEPRE et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 261.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.970/XIII-9.595

    En cause : la société à responsabilité limitée AIR ÉOLIENNE DE LÉGLISE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople, 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement