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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.713/XIII-3.642

    En cause : 1. JOPPART Thierry,2. MONJOIE Claudine,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : D'HOOGHE Nathalie,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.380/XIII-2.785

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Waimes,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 199.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.547/XIII-2.971

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE, en abrégé "A.L.E.", actuellement dénommée "TECTEO",ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 199.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.052/XIII-5.302

    En cause : 1. QUINAUX Michel,2. HERMANN Günter,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PETRILLO Emilio,2. CHAIDRON Marie-Eugénie,ayant tous deux élu domicile chez Mes Mathieu GUIOT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.747/XIII-2.901

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 199.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.261/VIII-6.470

    En cause : LAMBERT Laurent,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police locale 5340 "Bruxelles-Ouest",ayant élu domicile chez Me Mariella FORET, avocat, avenue de l'Hôpital Français 21 1081 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.345/XIII-2.900

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Waimes,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 199.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.759/XIII-2.789

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 199.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.692/VIII-3.857

    En cause : DELLOYE Paule,ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Cour des comptes,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.471/XIII-3.212

    En cause : l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME et ENVIRONNEMENT,ayant son siège social Pente du Ry 6 1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée LA ROSELIERE,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes