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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 242.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.933/XIII-8.321

    En cause : PANNAIJE Claude, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Saint-Nicolas. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : FERRO Benedetto, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.199/XIII-8.002

    En cause : THIRIFAY Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DALLONS, avocat, rue de Bruxelles 6 6220 Fleurus, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.362/VIII-10.244

    En cause : MEERSSEMAN Joël, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale "Enabel, Agence belge de Développement", en abrégé "Enabel", ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Aube WIRTGEN, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.876/VIII-8.385

    En cause : MEURICE Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 242.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.131/VIII-10.538

    En cause : VERLÉ Paul, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Malines, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale "Enabel, Agence belge de développement", en abrégé "Enabel", ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Aube WIRTGEN, avocats, avenue Louise 99 1030 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.125/VIII-10.618

    En cause : HANNON Marc, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugman 491 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.687/VIII-10.652

    En cause : ROBERT Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.398/VIII-10.387

    En cause : SCHEERE Benjamin, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.763/XV-3.138

    En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (économie)