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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 208.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.539/XV-956

    En cause : 1. la s.a. RTL Belgium (anciennement la s.a. TVi), 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 208.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.309/XI-16.949

    En cause : WONG Richard, ayant élu domicile chez Me Cl. HOFFMAN, avocat, Beau Site, 1ère Avenue, 56 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 208.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.813/XI-17.185

    En cause : l=État belge, représenté par le le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue François Wathoul 3 4260 Fallais, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 208.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.131/XI-17.068

    En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me R. MOSSAY, avocat, place Saint-Lambert 70 B 01 4000 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 208.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.764/XV-761

    En cause : 1. la s.a. RTL Belgium (anciennement la s.a. TVi), 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 208.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.122/XV-635

    En cause : 1. la s.a. RTL Belgium (anciennement la s.a. TVi), 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 208.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.061/XI-17.221

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers