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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.357/XI-16.954

    En cause : 1. BONJEAN Bruno, 2. DUBOIS Marina, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure BONJEAN Eloïse, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 197.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.433/VI-18.297

    En cause : BEAUJEAN Carine, ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel, no 69, 5000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 2. la commission médicale provinciale de Namur

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 197.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.204/VI-16.690

    In zake: de vereniging zonder winstoogmerk LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques FIERENS, advocaat, La Brise Dreef 29 1170 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat, Bronstraat 68 1060 Brussel

    Intégration sociale

    • Arrêt

    Arrêt 197.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.532/XIII-3.391

    En cause : 1. DEMEULENAERE Oscar,2. DUPONT Claudine,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VERSAVEL Christa,ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Filip VAN TRIMPONT, avocats, rue de la Halle 10 7860 Lessines

    Permis d'urbanisme et permis mixtes