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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.792 résultats
En cause : DOGOT Laure, ayant élu domicile chezMe Frédéric LALIERE, avocat,rue Neuve 275070 Fosses-La-Ville, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chezMes Christophe DUBOIS et Isabelle GOES, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier psychiatriqueet maison de soins psychiatriques"Les Marronnires", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles,
In zake: DRUEZ Anne-Marie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. José CHEVALIER, advocaat, Rue Péterinck 2 bus 1 7500 Doornik, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat, Voorzittersstraat 28 1050 Brussel.
En cause : THEIS Carl, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Calamine, ayant élu domicile chezMe Edgard DUYSTER, avocat,Vervierser Strasse 104700 Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7c4000 Liège. Partie intervenante : KEUTGEN Nicolas, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachenerstrasse 184700 Eupen.
En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : STIENNIER Philippe, Rue du Cobut 435620 Bruxelles, contre : la société nationale des chemins defer belge Holding, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatavenue Louise 5231050 Bruxelles,
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 3001 Heverlee, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. LEMYE Roland, 2. MASSON Michel, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolite Boulenger 491180 Bruxelles, 3. l'Union professionnelle "Groupement des Unions professionnelles belges des médecins spécialistes",avenue de la Couronne 201050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : TAIBI Mounir, ayant élu domicile chezMe B. LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles