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En cause : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 406250 Aiseau, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 406250 Aiseau, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Ambtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric GILLET, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
In zake : de naamloze vennootschap La Herseautoise,rue de L'Epinette 217712 Herseaux, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : la société anonyme La Herseautoise, rue de l'Epinette 217712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : THOMAS François rue Liénard 117012 Jemappes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. l'Institut national des invalides de guerre (I.N.I.G.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Requérante en interventiondans la procédure en référé : RENNESON Marie-Claire, rue de Valduc 21320 Hamme-Mille.
En cause : LANNOY Lucienne, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la Régionde Charleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LINT Jacques, rue Eugène Simonis 164020 Liège, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : TURMAN Ronald, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : 1. la Société anonyme PETRUS,2. la Société anonyme CLAUDE PUBLICITE,3. la Société anonyme PUBLIFER, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDERHASSELT, avocatavenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PUB EURO PORTUGAL, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocatavenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocatrue de Suisse 39 btes 6 & 141060 Bruxelles, 2. la Commune de Saint-Gilles.