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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 55.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 60.691/VI-12.102

    En cause : DURKAYA Havvagül,représentée par son père Abdullah DURKAYA, ayant élu domicile chezMe Wim MERTENS, avocat,Scheigoorstraat 53580 Beringen, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 55.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.532/VI-12.362

    En cause : 1. la société anonyme Algemene aannemingen VAN LAERE, 2. la société anonyme de droit français S.G.T.N. - Société des grands travauxdu nord, 3. la société anonyme Désiré STADSBADER-FLAMAND, 4. la société anonyme Travaux de Mouscron, en abrégé TRAMO, 5. la société anonyme Aannemingsbedrijf AERTSSEN, 6. la société anonyme Dredging International, 7. l'association momentanée T.T.S., formée par les six sociétés précitées, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins de ferbelges (S.N.C.B.).

    • Arrêt

    Arrêt 55.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 65.916/III-21.886

    En cause : DOYLE Brenda, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles. Partie intervenante : MOLES Gilda, épouse FREA, ayant élu domicile chezMe Jacques STEVENS, avocatrue des Minimes 411000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 55.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.527/VI-12.346

    En cause : 1. la société anonyme Algemene aannemingen VAN LAERE, 2. la société anonyme de droit français S.G.T.N. - Société des grands travauxdu nord, 3. la société anonyme Désiré STADSBADER-FLAMAND, 4. la société anonyme Travaux de Mouscron, en abrégé TRAMO, 5. la société anonyme Aannemingsbedrijf AERTSSEN, 6. la société anonyme Dredging International, 7. l'association momentanée T.T.S., formée par les six sociétés précitées, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins de ferbelges (S.N.C.B.).

    • Arrêt

    Arrêt 55.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 63.675/III-20.935

    En cause : 1. la Ville de Liège, 2. HALUT Véronique, place de Belle Maison 34570 Marchin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Députation permanente du conseil provincial de Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifOeuvres sociales libérales de laprovince de Liège (O.S.L.P.L.), ayant élu domicile chezMe E. JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.