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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : PETKOVIC Thomas rue des Rogations 966870 Saint-Hubert, contre : l'Institut libre d'enseignement supérieurpédagogique du Luxembourg à Bastogne, ayant élu domicile chezMes Roger BOURGEOIS etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : HUTS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort.
In zake : 1. TARABICHI Abdel Halim,2. KEPPENS Lucienne, echtgenote van TARABICHI, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Marc BALTUS, advocaat,Winston Churchilllaan 220 A1180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : VANDERSMISSEN Pierre, ayant élu domicile chezMe Annick VERMOORTELE, avocat,Place Loix 7 boîte 271060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. CLISSEN Jean-Pierre, 2. ZICH Fabien, 3. FRAIPONT Jeanne de Chantal, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : NICOLAY Jean, rue de Bastogne 676700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. FISSETTE Michelin, 2. SABLON Paul, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie CHEFFERT, Thierry DELAEYet Jean-Marc BOUILLON, avocats,rue Saint-Pierre 115590 Ciney, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Namur.
In zake : NICOLAY Jean, rue de Bastogne 676700 Aarlen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PAQNAD, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocatavenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles.