Arrêt 58.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 66.624/XI-123
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 58.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 66.689/VI-12.911
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
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Arrêt 58.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.181/VI-12.971
En cause : GREGOIRE Damien, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocatrue du Président 281050 Bruxelles.
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Arrêt 58.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.609/VI-12.363
En cause : SEVENANTS Jean-Louis, chaussée de Ciney 2445300 Andenne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
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Arrêt 58.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 66.250/VI-12.933
En cause : JACOB Valérie, rue de Longwy 1026790 Aubange, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 58.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.305/VI-12.023
En cause : BIHI Karim, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
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Arrêt 58.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.906/VI-12.354
En cause : DEFOIN Monique, chaussée de Louvain 4725004 Bouge, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
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Arrêt 58.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 64.099/VI-12.430
En cause : SOUKIASSIAN Georges, ayant élu domicile chezMe Dominique MISSON, avocat,avenue du Mont Kemmel 211060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 391060 Bruxelles.
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Arrêt 58.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.719/VI-12.110
En cause : l'association sans but lucratifAssociation des Taxis bruxellois, avenue Josse Goffin 811080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles.
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Arrêt 58.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.451/VI-12.335
En cause : BIAMONT Guy, ayant élu domicile au siège dela Centrale générale des services publics,Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.