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En cause : 1. FONK Alfred, 2. REUTER Amalia, épouse FONK, 4760 BÜLLINGEN 148, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe DUYSTER, avocat,Aachener Strasse 34700 Eupen. 2. la Députation permanente de laProvince de Liège.
In der Rechtssache : 1. FONK Alfred, 2. REUTER Amalia, Ehefrau FONK, 4760 Büllingen 148, gegen : 1. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wohnsitz erwählend beiHerrn DUYSTER, Rechtsanwalt,Aachener Strae 34700 Eupen, 2. die Permanentdeputation des Provinzialrates Lüttich.
En cause : PETERMANS Joseph, rue Paul Janson 1584460 Grâce-Hollogne, contre : La Région wallonne, représentéepar son gouvernement.
En cause : DEBOUTTE Joeph, chaussée de Namur 402/25310 Waret, contre : la Commune d'Eghezée.
En cause : DUDOME Annette, rue du Petit Villerot 3527334 Hautrage, contre : l'Etat belge, représenté parle Vice-Premier Ministre etle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. DELISSE Jacques, 2. DELISSE Robert, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRI et Me Louis DEHIN,avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Province de Liège.
En cause : 1. la Société anonyme CHRISTIAENS- Auto-Industries, 2. la Société anonyme CALS Distributing Company, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonymeParqueterie du Hainaut, rue de Valenciennes 3577300 Boussu, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes Michel HOUGARDY etGhislain KIKANGALA, avocats,rue des Coteaux 2211030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. SENVIRA Dominique, le Tropéage 10 54730 Gorcy (France), 2. DEJANA Alain, rue Basse 456790 Rachecourt, 3. JENICOT Michel, rue du Chalet 706792 Halanzy, 4. HARDY Michel, rue Rouge Fontaine 8-106790 Aubange, 5. EPPE Denise, rue du Centre 76791 Athus, 6. LIENHARD Patrick, rue d'Erwing54870 Ugny (France), contre : la Commune d'Aubange.