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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : DENBLYDEN Jean, ayant élu domicile chezMe Bernard PERIN, avocatQuai Marcellis 364020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MALISAN Gisèle, rue de Waltzing 236700 Arlon, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 1736890 Libin, 2. ROSSIGNOL Alex, rue de Saupont 756880 Bertrix, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue de Floréal 1561180 Bruxelles, 2. la Commission électorale des géomètres- experts jurés.
En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Ch. Lamquet 375100 Jambes, 2. l'Association sans but lucratif Association nationale des géomètres-experts immobiliers, rue Ch. Lamquet 375100 Jambes, 3. ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 1736890 Libin, 4. ROSSIGNOL Alex, rue du Saupont 756880 Bertrix, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue de Floréal 1561180 Bruxelles.
En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Ch. Lamquet 375100 Jambes, 2. ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 1736890 Libin, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue de Floréal 1561180 Bruxelles, 2. la Commission électorale des géomètres- experts jurés.
En cause : VINK Patrick, Tienne de la Pichaute 21300 Wavre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocatavenue de Floréal 1561180 Bruxelles, 2. la Commission électorale des géomètres- experts jurés.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Claire NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : SCHMIT Marguerite, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Genappe, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicilele chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Carrières LEMAY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etLaure LEVI, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Ville de Tournai.
En cause : 1. SAVELLI Arturo, 2. SAVELLI Angelines Dolores, rue P. Thomas 6/16600 Bastogne, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. le Bourgmestre de la Ville d'Arlon.