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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.794 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.704/XI-20.916

    En cause : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 245.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.139/XIII-8.122

    En cause : 1. PASTOR PEREZ Vicente José, 2. PASTOR MUÑOZ Maria Lourdes, ayant tous deux élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : BEYRET Mark, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.122/XIII-7.768

    En cause : PAULY Jean, décédé, Instance reprise par : PAULY Maggy, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 245.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.061/XI-22.683

    En cause : HASSAN Hossein, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 245.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.517/XI-20.889

    En cause : la Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée SGS BETTING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme CHAUDFONTAINE LOISIRS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 245.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.899/VI-21.583

    En cause : la société privée à responsabilité limitée F.A.C.T. SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.870/XIII-8.615

    En cause : 1. BAILY Céline, 2. VANABELLE Xavier, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.501/XIII-8.702

    En cause : BOTTEMANNE Ernest, ayant élu domicile chez Mes Étienne DEMOLS et Yves-Alexandre HUBERT, avocats, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.694/XIII-8.411

    En cause : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149, boite 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée RE-VIVE LAND LES ATELIERS, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.409/XIII-7.694

    En cause : THYBAUT Raoul, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GHETOBLOC, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes