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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.681 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.966/XV-3.163

    En cause : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BARCLAY GROUP, ayant élu domicile chez Me Félix FINK, avocat, boulevard Auguste Reyers 47/13 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.111/XV-3.853

    En cause : 1. BELROUATE Mouad, 2. DUBROVIN Hélène, 3. VAN OOST Robin, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 242.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.085/XI-22.165

    En cause : BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 242.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.077/XV-3.851

    En cause : la société anonyme BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'hastedon 4/1 5000 Namur, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 242.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.452/VI-21.267

    En cause : l'association internationale sans but lucratif CENTRE ISLAMIQUE ET CULTUREL DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 242.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.812/XIII-8.303

    En cause : BORDONADO Antonia, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : BROWET Dominique, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.122/XIII-7.655

    En cause : DI RUPO Eric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80/3 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.928/XIII-7.138

    En cause : 1. VALLI Benoît, 2. ARCHEMBEAU Frédéric, 3. MELOTTE Georges, 4. VAN DER STEGEN Stéphan, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.972/XV-3.713

    En cause : LA MARCA Antonino, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre DE CLERCQ, avocat, rue de Leernes 214 6030 Charleroi, contre : la ville de Fontaine l'Evêque, représentée par son collège communal

    Mandataires locaux