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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.159/XV-1.448

    En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. d'Information, d'Animation et de Diffusion (INADI), ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 224.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.264/VI-19.883

    En cause : MUSEUR Lionel, ayant élu domicile chez Me Diana MITANIS, avocat, rue du Collège, n° 47, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense

    Intégration sociale

    • Arrêt

    Arrêt 224.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.611/VI-19.859

    En cause : la société anonyme THYSSENKRUPP LIFTEN ASCENSEURS, ayant élu domicile chez Me Roger LUYCKX, avocat, Square de Meeus, n° 37, 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de la Louvière, en abrégé le C.P.A.S. de la Louvière, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Maxime CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.225/XV-1.457

    En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 224.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.855/VI-19.259

    En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, no 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 224.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.549/XV-2.248

    En cause : l'a.s.b.l. MAROCO, ayant élu domicile chez <i> </i> Mes Fr. DEMBOUR et A. BORTOLOTTI, avocats, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, 2. le bourgmestre de la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 224.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.922/VI-20.042

    En cause : la société anonyme ESCO BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège, 2. la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme FAM INTERNATIONAL, 2. la société privée à responsabilité limitée METRO INTERNATIONAL TRADING, formant ensemble une association momentanée FAM INTERNATIONAL N.V., ayant élu domicile chez Me Peter FLAMEY et Joost BOSQUET, avocats, Jan Van Rijswijcklaan, no 16, 2018 Anvers

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.094/XV-2.219

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Comité pour l'annulation de la dette du Tiers monde (CADTM), 2. l'a.s.b.l. Association pour la Taxation des Transactions financières pour l'Aide au Citoyen, locale de Liège (ATTAC-Liège), 3. l'a.s.b.l. ATTAC Bruxelles 2, ayant toutes les trois élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, 4. GENOT Zoé, 5. ALMACI Meyrem, ayant toutes les deux élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue Vandeweyer 100 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. DEXIA : ayant élu domicile chez Mes L. RUZETTE et G. BOURGUIGNON, avocats, rue de la Loi 57 1040 Bruxelles

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 224.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.518/XV-2.245

    En cause : la s.a. PROXESS MAES, ayant élu domicile chez Me A. de le COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Chr. RONSE et W. TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86 C 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 224.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.182/XV-1.453

    En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. COBELFRA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, 120 1000 Bruxelles

    Médias