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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 220.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.207/VIII-8.076

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie requérante en intervention : DOCQUIER Fabian, Clos des Jardins 21 4820 Dison

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.814/VI-19.418

    En cause : 1. LA VILLE DE SERAING, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON SERESIENNE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGREEN, 4. la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITATION JEMEPPIENNE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 220.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.771/VI-19.646

    En cause : CLABOTS Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, Geoffroy VAN CUTSEM et David WILLEMS, avocats, rue Beeckman, nos 10-14, 4000 Liège, contre : l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 220.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 203.491/XI-18.672

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, le Puits du Bois 3 Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes C. PIRONT, P. LEJEUNE, & D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 220.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.620/XI-18.394

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 220.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.620/XI-18.240

    En cause : FUMAL André, ayant élu domicile chez Mes J.-M. PICARD & C. DENIS, avocats, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 220.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.082/XIII-6.167

    En cause : ROLAND Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bertogne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.469/XI-19.247

    En cause : AFANGBEDJEE Otto Nancy, ayant élu domicile rue Fisen 38 4020 Liège, contre : la Haute Ecole Libre Mosane Sainte-Julienne, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.844/XV-1.938

    En cause : DETHIER Olivier, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme DOSAN, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.424/XI-19.243

    En cause : XXXX, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille XXXX, ayant élu domicile chez Me J. SINE, avocat, rue de Fleurus 120A 5030 Gembloux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)