Arrêt 208.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.063/XIII-5.538
Permis d'environnement
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2.379 résultats
Permis d'environnement
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
Droit pénitentiaire (y compris cassation)