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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 162.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.361/VI-15.844

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.442/VIII-668

    En cause : DRUEZ Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2 bte 17500 Tournai contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.719/VI-17.094

    En cause : 1. la société anonyme de droit françaisCONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé C.N.I.M., 2. la société anonyme de droit belge BESIX, 3. la société anonyme de droit belge LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 4. la société anonyme de droit belge REFORME, 5. la société anonyme de droit belgeETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitéeAssociation intercommunale de traitement des déchetsde la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 162.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.510/VIII-5.220

    En cause : RAVET Claude, ayant élu domicile chezMe Zaviero MAGLIONI avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue de Fré 2291180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.553/VIII-5.271

    En cause : FRANCOIS Pierre, rue de Liesse 155080 La Bruyère, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.