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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : RIBEIRO de CAMPOS Fabrice, Square de Noville 61080 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : LIBERT Eric, rue Edouard Branley1190 Forest, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et Moyennesentreprises.
En cause : LORAND Yves, ayant élu domicile chezMe Isabelle de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles, contre : Le bourgmestre de la Commune d'Anderlecht.
En cause : MOMMAERTS Léon, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège.
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : KALUGINA Serge, Clos Saint-Roch 461410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : DARDENNE Jean-Jacques, avenue des Tritons 40 boîte 141170 Bruxelles. contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et Moyennesentreprises.
En cause : VERHELLE Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant. Partie intervenante : POUSSEUR Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe MOTTARD, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.
En cause : ZIEGELS Marie-Dominique rue Bois l'Evêque 2A4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : VACAR Lazar, rue Albert Ier 64837 Membach, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.