Arrêt 63.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 66.201/VI-12.811
En cause : CHAMBERLAN Micheline, ayant élu domicile chezMes Jean-Pol HUET etRobert JOLY, avocats,avenue Reine Astrid 1045000 Namur, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : HUMBLET Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.