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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : 1. DENIS Benoît, 2. TINTINGER Marie-Luce, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative, afgekort als GERFA, Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative, afgekort als GERFA, Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe R. CHANTELOT, avocat,avenue Louis Lepoutre 951060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, ayant élu domicile chezMes D. GERARD & E. MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : NOTARRIGO Benedetto, avenue Florida 411410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : LOREZ Jacques, die woonplaats heeft gekozen tenzetel van het ABVV,Fontainasplein 9/111000 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : LOREZ Jacques, ayant élu domicile au siègede la C.G.S.P.,Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul MOERMAN, avocat,rue Comte Cornet 177020 Mons-Maisières, contre : la Ville d'Ath.