Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 257.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.217/XV-4.906

En cause : 1. CAMMARATA Anne-Marie, 2. PEREZ PARCHA Maria Dolores, 3. FOURNY Isabelle, 4. di GAETANO Francesco Paolo, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, 34 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : FRÈRE Sarah, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 232.221/VIII-11.541

En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul Van Gehuchten, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant tout deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 257.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.911/VI-22.634

En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : BRUXELLES ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, Requérante en intervention : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 257.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 232.862/VIII-11.610

En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul Van Gehuchten, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant tout deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 257.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.262/VIII-11.736

En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul Van Gehuchten, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 257.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 231.497/VIII-11.477

En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul Van Gehuchten, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant tout deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 257.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 230.239/VIII-11.368

En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul Van Gehuchten, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant tout deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 257.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 230.763/VIII-11.424

En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul Van Gehuchten, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant tout deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 257.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 232.662/VIII-11.586

En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX XXXX Bruxelles, contre : L’État belge, représenté par 1. le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 2. le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. « Numéro 3 », 2. « Numéro 6 », 3. « Numéro 15 », ayant tous trois élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 257.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 235.009/VIII-11.833

En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul Van Gehuchten, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)