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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MEEUS Patrick, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BEAUVOIS Didier,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : 1. SOMJA Paul, 2. QUEVRIN Benoît, ayant élu domicile chezMe Pierre ANDRI, avocat,place Albert 1er 84800 Verviers, 3. LOVENS Antoine,4. GRUSLIN Laurent, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VAN OBBERGEN Marleen, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats, rue des Cotaux 2271030 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection dela consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif SANS LOGIS, ayant élu domicile chezMes Jean-Marc van DURNE et Didier PIRE, avocats,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : NYS Freddy, rue Appaumée 1666043 Ransart, contre : 1. la Société nationale des Chemins de fer belges en abrégé S.N.C.B.,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. 2. l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en abrégé O.N.A.F.T.S.,rue de Trève 701000 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F.-A. NIANG, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.