Arrêt 66.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 73.958/VI-13.763
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE,
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permis | demande
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En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE,
En cause : FIORE Salvatore, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Quaregnon, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul MOERMAN, avocat,rue Comte Cornet 177020 Mons-Maisières, 2. Province de Hainaut.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée JOKER'S, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue Gérard de Cambrai 275620 Florennes, contre : la Commune d'Anhée, ayant élu domicile chezMe Paul HEGER, avocat,rue du Séminaire 15000 Namur.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid JOKER'S, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Marie MAHIEUX, advocaat, rue Gérard de Cambrai 275620 Florennes, tegen : de Gemeente Anhée, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul HEGER, advocaat,rue du Séminaire 15000 Namen.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "LA TRAMONTANE", Goffartstraat 1051050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik.
En cause : FIORE Salvatore, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, contre : la Commune de Quaregnon, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul MOERMAN, avocat,rue Comte Cornet 177020 Mons-Maisières.
En cause : l'Association sans but lucratif"LA TRAMONTANE", rue Goffart 1051050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELErue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
MT0307