Arrêt 66.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 55.254/III-17.022
En cause : LAFFINEUR Eric, rue des Presles 27A5620 Florennes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : LAFFINEUR Eric, rue des Presles 27A5620 Florennes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : l'Association sans but lucratifACTION ET LIBERTE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : BARTIAUX Simon, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : DUHOUX Lucien, rue Lequeut 91440 Braine-le-Château, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : KREMER-WASMUHT Stefan, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS,avocats,Hecking Strae 104780 Saint-Vith, contre : la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strae 184700 Eupen. Partie intervenante : la société anonyme ConstructionsMarcel CREUTZ, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strae 184700 Eupen.
En cause : l'Office régional bruxelloisde l'emploi, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2 - 41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Emploi et du Travail, Me Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.
En cause : KALMES Julien, rue Lecocq 615000 Namur, contre : la Commune d'Aubange.
In zake : de MARCHIN Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Yves RANSCELOT en Mr. Etienne GREGOIRE, advocaten,Avenue Blonden 214000 Luik, tegen : de gemeente Court-Saint-Etienne.
En cause : MOMMAERTS Léon, ayant élu domicile chezMe Marie-Gabrielle COËME, avocat,rue Chiff d'Or 64420 Tilleur, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège.
En cause : de MARCHIN Philippe, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Commune de Court-Saint-Etienne.