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En cause : TONGLET Edouard, rue du Centre culturel 337040 Quévy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : CASTAGNE Guy, rue de la Semois 766700 Arlon.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé : "GERFA", avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : 1. DEGRAEVE Marie-Annie, 2. JOUNIOT Jacques-André, avenue Foch 3094120 Fontenay-sous-Bois (France), contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : GILLET Charles, ayant élu domicile chezMes Lambert MATRAY etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. KOENIGS Christian, 2. PERIGNON Jean, 3. DUMOULIN Yvan ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, 4. RULMONT Robert, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, 5. COLASSE Albert, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège.
En cause : HUYGHEBAERT Martin, Hameau de l'Enfer 47070 Le Roeulx, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : EYLENBOSCH Viviane Square Vergote 31200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et lespetites et moyennes entreprises.
En cause : FABRY Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Jules, ayant élu domicile chezMe Yves REGIMONT, avocat,Marktplein 23400 Landen.
En cause : ROOSE Francine, Dalenstraat 34B3020 Winksele, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : BUYDENS Jean-Claude, chaussée de Bruxelles 3707822 Meslin-L'Evêque, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : D'HOINNE Claude, rue de la Gare 387380 Quiévrain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.