Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : BARTKOWIAK Czeslaw, boulevard de la Cambre 40 bte 181000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : DOOREMAN Nicole, avenue Champel 51640 Rhode-Saint-Genèse.
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : HEYE Julien, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ROYEN, advocaat,Zwitserlandstraat 39/6-141060 Brussel, tegen : het Gewestelijk Agentschap voor Netheid "Net Brussel".
En cause : MICHEL Evelyne, ayant élu domicile chezMe Serge DUFRENE, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocatavenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles.
En cause : HEYE Julien, ayant élu domicile chezMe Olivier RONSE, avocatavenue Louise 409/11050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté".
En cause : MOSSAÏD Kamal, ayant élu domicile chezMe Saskia PELGRIMS de BIGARD, avocat,rue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : la Commune de Koekelberg. Partie appelée en intervention : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : NOEL Jean Bernard, Place Vicaire Servais 15020 Vedrin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DOBRE ION Victor, ayant élu domicile chezMe R. VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 131060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DOFFAGNE Micheline, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.