Arrêt 67.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 61.640/III-20.032
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1030 Schaerbeek, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 67.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 74.891/VI-13.922
En cause : THIMISTER Nicole, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Province de Liège. Partie intervenante : FLUZIN Mireille, ayant élu domicile chezMe Manuela von KUEGELGEM, avocat,rue Henri Wafelaerts 471060 Bruxelles.
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Arrêt 67.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 74.345/VI-575
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
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Arrêt 67.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 65.045/III-21.506
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. VESTREPEN, avocat,Rotterdamstraat 23 2060, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 67.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.839/XI-881
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 67.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 60.143/III-19.408
En cause : XXX, à 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 67.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.410/XI-1.113
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes HOUGARDY et KIKANGALA, avocats,rue Uyttenhove 33/2-31090 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 67.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 63.180/III-20.733
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 52 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 67.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 74.889/VI-13.914
En cause : THIMISTER Nicole, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Province de Liège. Partie intervenante : GERMAIN Rose-Marie, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
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Arrêt 67.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 74.201/VI-953
En cause : ROQUET Eric, rue de Loverval 2076200 Châtelet, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.