Arrêt 68.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.524/XI-3.210
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. STRUVAY Alain, 2. MOUREAU Eliane, 3. FACCHI Emilio, 4. D'ANGELO Jeanine, 5. DONNAY, 6. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid PIPER AUTOMATIC, 7. de naamloze vennootschap LA FORGE, die allemaal woonplaats hebbengekozen bijMr. Georges Marcel DEHOUSSE, advocaat, rue Président Kennedy 264420 Saint-Nicolas, 8. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Luik, 9. MULLENEERS André, rue Volière 244000 Luik, 10. PELZER Bernhard, rue Pierreuse 94000 Luik, 11. de vereniging zonder winstoogmerk PIERREUSE ET AILLEURS, rue Pierreuse 234000 Luik, 12. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Luik, 13. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Luik, 14. WILLIOT Louise, rue Pierreuse 234000 Luik, 15. BONI Dominique, rue du Laveu 1994000 Luik, 16. PIRENNE Ivo, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Christian BOULANGE,advocaat,boulevard Frère Orban 15-16/114000 Luik, tegen : 1. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, 2. de stad Luik. Tussenkomende partij : "Société régionale wallonne du transport", afgekort als "S.R.W.T.".
En cause : MISSON Luc, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : le Conseil de l'Ordre des Avocatsdu Barreau de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LANNOY Michel, rue Albert Pirson 234540 Amay, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Justice2. le Ministre de l'Emploi et du Travail. Partie intervenante : HUSSIN Christine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Home 24000 Liège.
En cause : KARKAN Luc, rue de Savoie 361060 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, boulevard Pachéco 19, bte 41010 Bruxelles.
En cause : MATHIAS Michaël, rue Froide bise 341495 Villers-la-Ville, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DUSEUWOIR Charles, avenue A. Jonnart 281200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RASSON André,rue Wery 301050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. BECKS Eddie, Albertkanaalstraat 373511 Hasselt, 2. BVBA Ronny Pascal Verzorging aan Huis, Rechterstraat 1143511 Hasselt, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.