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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : GOFFIN Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : 1. DUMAZY Yves, 2. DESART Michel, 3. TAHIR Jean-Pol, 4. STILMANT Jean-Pierre, 5. TASSIN Maurice, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE, advocaat, Vossendreef 6 bus 8118O Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
In zake : GOFFIN Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE, advocaat, Vossendreef 6/8,118O Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : EL OUAHABI Abdesselam, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 81030 Bruxelles.
In zake : EL OUAHABI Abdesselam, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Georges-Henri BEAUTHIER,advocaat,Berckmansstraat 891060 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Adolphe Lacomblélaan 81030 Brussel.
En cause : 1. DUMAZY Yves,2. DESART Michel,3. TAHIR Jean-Pol,4. STILMANT Jean-Pierre,5. TASSIN Maurice, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : DE TRENOYE Christian, avenue Jean Dubrucq 411080 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : l'Association sans but lucratifSyndicat National des Propriétaires, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Cécile DRAPS, avocat,boulevard E. de Laveleye 144020 Liège.
En cause : DEROISY Marie-José, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 25,4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.