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permis | demande
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En cause : FLAHAUX Guy, rue Pelé Tienne 95300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des petites etmoyennes entreprises.
In zake : WARNOTTE Patrice, rue des Cerisiers 134680 Oupeye, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : ERNST Sandrine, avenue Léon Mahillon 821030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : 1. RENSON Hubert, 2. DUBOIS Jacques, 3. OLAERTS Aloïs, 4. JOLLY Elisabeth, 5. MESDAG Agnès, 6. MOLS Delphine, 7. VAN MOLLE Paul (décédé), ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
In zake : ISTACE Eric, rue de l'Arbre Courte-Joie 1204000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : FRERE Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège.
In zake : PLOUETTE Luc, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Philippe BERNARD en Jean-Pierre MOENS, advocaten,rue de Pitteurs 414020 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandbouw en de Kleine enMiddelgrote Ondernemingen.
En cause : LESSOYE Christine, ayant élu domicile chezMe Dominique MOUGENOT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : FRERE Jacqueline, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes J. BERTEN et J.-B. KAZUNGU, avocats,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.