Arrêt 68.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 54.304/VIII-178
En cause : DEVILLERS Yves, chemin des Haies 44900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
Arrêts
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Arrêt 68.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.964/VI-13.977
En cause : VIGNOBLE Elise, route de Mons 77130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises.
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Arrêt 68.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 54.422/VIII-179
En cause : ISTACE Eric, rue de l'Arbre Courte-Joie 1204000 Liège, contre : L'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
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Arrêt 68.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 60.435/VIII-180
En cause : Association sans but lucratifAssociation des militaires ingénieurstechniciens et industriels (A.M.I.T.I.), ayant élu domicile chezMe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
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Arrêt 68.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 50.277/VIII-175
En cause : GEERTS Didier, avenue des combattants 1031490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
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Arrêt 68.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 50.278/VIII-176
En cause : DERNIEST Frank, rue Grange des champs 1461420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
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Arrêt 68.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.977/VIII-182
En cause : ANCIAUX Hélène, rue de Montegnée 794101 Jemeppe-Sur-Meuse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
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Arrêt 68.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.540/VI-13.981
En cause : BOVY Roger, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes Entreprises.
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Arrêt 68.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.754/VI-13.982
En cause : VANDEVILLE Guy, ayant élu domicile chezMe Thierry RADELET, avocat,avenue Léon Jourez 731420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
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Arrêt 68.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 63.756/XI-2.922
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. JASPIS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.