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En cause : l'Association sans but lucratifJeunesse étudiante chrétiennedans l'Enseignement supérieur,en abrégé "JEC SUP", ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme "EtablissementsBEHERMAN-DEMOEN"; ayant élu domicile chezMe Marc VAN HUFFELEN, avocat,Fruithoflaan 122/A832600 Antwerpen, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre2. le Ministre de la Défense nationale.
En cause : BRIOL Camille, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PROCUREUR Marcel, Fond du Diable 21310 La Hulpe.
In zake : 1. C.V. GROUPE MULTIPHARMA, 2. DIERICK Robert, 3. C.V. ECONOMIE POPULAIRE DE CINEY, 4. DELCROIX Marianne, 5. DUFRASNE Jacqueline, 6. N.V. MAILLEBOTTE, 7. B.V.B.A. PHARMACIE FERRIERE, 8. HAVAUX Stéphane, 9. B.V.B.A. PHARMACIE HUGE, 10. MEUREE Ghislaine, 11. DERCLAYE Henri-Francis, 12. BARBIER Martine, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Paul L. PIERSON, advocaat,Jan Jacobsplein 8/161000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Volks-gezondheid Tussenkomende partij : DRAUX Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Jacques VISEUR, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : le Banc d'épreuves des armes à feu, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communicationset de l'Infrastructure, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée Auto-école PRO-PERMIS, 2. CHERPION Hugues, 3. MEURICE Philippe, 4. la Société privée à responsabilité limitée Auto-école de Wavre, 5. la Société privée à responsabilité limitée Auto-école RATY, 6. CARCHEREUX Anne-Marie, ayant tous élu domicile chezMe Benoît VAN ASBROECK, avocat,Parc ScientifiqueFonds Jean Pâques 4A1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Sécurité, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifInstitut supérieur de conduite,en abrégé "I.S.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. KAMALI, avocat,rue de Linthout 181030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. S.C. GROUPE MULTIPHARMA, 2. DIERICK Robert, 3. S.C. ECONOMIE POPULAIRE DE CINEY, 4. DELCROIX Marianne, 5. DUFRASNE Jacqueline, 6. S.A. MAILLEBOTTE, 7. S.P.R.L. PHARMACIE FERRIERE, 8. HAVAUX Stéphane, 9. S.P.R.L. PHARMACIE HUGE, 10. MEUREE Ghislaine,11. DERCLAYE Henri-Francis,12. BARBIER Martine, ayant élu domicile chezMe Paul L. PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique. Partie intervenante : DRAUX Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : HAVENNE Michel, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.