Arrêt 69.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 55.470/XI-1.369
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 69.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 71.030/XIII-134
En cause : 1. la Société en commandite simple Caisse urbaine de crédit V.M.L.KITOSKIS de BOUTSELIS -WARLET et Compagnie (en faillite), 2. KITOSKIS de BOUTSELIS Valéry, ayant élu domicile chezMe Pol MASSART, avocat, curateur,avenue Général de GAULLE 51/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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Arrêt 69.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.407/XIII-99
En cause : la Commune de Seraing, Hôtel de Ville4100 Seraing, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,rue Blondeau 145000 Namur.
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Arrêt 69.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.458/XIII-131
En cause : STEPPE Francis, rue des Combattants 5a6030 Marchienne-au-Pont, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi.
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Arrêt 69.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 71.910/XIII-130
En cause : 1. PONCELET Pierre, 2. COLLARD BOVY DE VINHENA FRAGOSO Patricia, épouse PONCELET, ayant élu domicile chezMe Jean-Pol COPPEE, avocat,rue Colonel Chaltin 33171180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Michel SCREVENS, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 69.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.025/VI-12.115
En cause : l'Association sans but lucratifCOPROGRAM, rue de la Linière 111060 Bruxelles, tiers opposant, contre : 1. l'Association sans but lucratif Association protestante des volontairesde la Coopération, rue du Champ de mars 51050 Bruxelles, partie requérante originaire, 2. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, partie adverse originaire.
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Arrêt 69.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.432/VI-12.835
En cause : l'Association sans but lucratifVolontariat Coopération Internationale, ayant élu domicile chezMe Wilfried RAUWS, avocat,Mechelsesteenweg 210A2018 Antwerpen, tiers opposant, contre : 1. l'Association sans but lucratif Association protestante des volontairesde la Coopération, rue du Champ de mars 51050 Bruxelles, partie requérante originaire, 2. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, partie adverse originaire.
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Arrêt 69.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.389/XIII-78
En cause : 1. la Société anonyme DEMASPAR (en faillite), rue Albert Ier 356210 Frasnes-lez-Gosselies, 2. MANCINI Monica, rue de l'Avenir 606182 Souvret, contre : 1. la Commune de Les Bons Villers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme JUKE, rue César de Paepe 416043 Ransart.
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Arrêt 69.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.396/XIII-111
En cause : SIMON Maurice, rue des Crayas 145670 Nismes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 69.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.863/XIII-253
En cause : PALOUZIE-DUBOIS Monique, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne.