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    • Arrêt

    Arrêt 69.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 69.603/III-3.821

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Action et Liberté", 2. FOURGON Victor, 3. TRINTELIER Alain, 4. DECORTE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 69.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1997
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 53.609/VIII-241

    En cause : FAYMONVILLE Monique, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 69.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 52.240/VI-11.349

    En cause : VONCK Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes D. WAGNER et A. VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.