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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.029/XV-5.602

    En cause : 1. C. R., 2. G. L., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles. Partie intervenante : E. M., ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.552/XV-6.046

    En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 264.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.157/XI-25.177

    En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Charline NAHON, avocat, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, 2. la Ville de Liège.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.288/XI-24.445

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 264.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.874/XV-5.405

    En cause : R. G., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 264.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.140/VIII-13.003

    En cause : A. G., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré, Maxime Chomé et Rebecca Mirzabekiantz , avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention (A. 245.190/VIII-13.005) : A. P., ayant élu domicile chez Mes Marie Laure JORDENS et Valentin MOURY, avocats, avenue du Bois de la Cambre 66 1050 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 264.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.104/XI-25.167

    En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.845/XI-25.277

    En cause : XXXX, représenté par ses parents, ayant domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.367/VIII-13.025

    En cause : S. T., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 264.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.321/XIII-10.776

    En cause : 1. l’Office Central d’Action sociale et Culturelle de la Défense (OCASC), 2. L.F., ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la commune de Florennes, représentée par son collège communal, Partie intervenante : B.C., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes