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En cause : DI PRIMIO Rudy, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5336 « des Trieux », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Discipline (fonction publique)
Discipline (fonction publique)
En cause : RAEDEMAEKER Michel, ayant élu domicile chez Mes Emile DUMORTIER et Sophie TURINE, avocats, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la commune de Silly, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, Parties intervenantes : 1. TYTGAT Cynthia, 2. DELFORGE Cheryl, ayant élu domicile chez Mes Alexis LEFEBVRE et Tina MERCKX, avocats, Ubicenter, Philipssite 5/2e étage 3001 Louvain.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l’association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers (ADDE), 2. l’association sans but lucratif ATD Quart Monde en Belgique, 3. l’association sans but lucratif Ligue des Droits de l’Homme (LDH), 4. l’association sans but lucratif Syndicats des Avocats pour la Démocratie (SAD), 5. l’association sans but lucratif Vlaams Netwerk van Verenigingen waar armen het woord nemen (Vlaams Netwerk), 6. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen (VWV), 7. ANDRIEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Règlements (justice)
En cause : MARTIN Eric Benoni, décédé, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Règlements (justice)
En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric de MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GALAND Olivier, ayant élu domicile chez Catherine GÉRARD, rue de Chambéry, 36 1040 Bruxelles, 2. la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l’association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers (ADDE), 2. l’association sans but lucratif ATD Quart Monde en Belgique, 3. l’association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (CIRE), 4. l’association sans but lucratif Ligue des Droits de l’Homme (LDH), 5. l’association sans but lucratif Syndicats des Avocats pour la Démocratie (SAD), 6. l’association sans but lucratif Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen (Vlaams Netwerk), 7. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen (VWV), 8. ANDRIEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Règlements (justice)
En cause : MARTIN Eric Benoni, décédé, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Règlements (justice)
En cause : 1. l’association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers (ADDE), 2. l’association sans but lucratif ATD Quart Monde en Belgique, 3. l’association sans but lucratif Ligue des Droits de l’Homme (LDH), 4. l’association sans but lucratif Syndicats des Avocats pour la Démocratie (SAD), 5. l’association sans but lucratif Vlaams Netwerk van Verenigingen waar armen het woord nemen (Vlaams Netwerk), 6. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen (VWV), 7. ANDRIEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif INTACT, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles.
Règlements (justice)
En cause : l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Mes Sylvie SAROLEA et Julien HARDY, avocats, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Règlements (justice)