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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.390/XIII-9.655

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée EMISSIONS ZÉRO, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée GREGORY WATHELET IMMO, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 2. T’SERSTEVENS-GERMEAU Catherine, 3. DESFORGES Emma, 4. DENYS Paul, 5. GOOSSE Bénédicte, 6. PIRON Hélène, 7. GONDRY Anne, 8. DESSART Jean-François, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 254.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.417/XIII-9.658

    En cause : MIGEOTTE Angélique, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.395/XIII-9.656

    En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée GREGORY WATHELET IMMO, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 2. MATHIEU Alain, 3. DE TORNACO Camille, 4. BOURGEOIS Delphine, 5. RASKIN Marie-Thérèse, 6. VOZ Fernande, 7. CELLIER Suzanne, 8. PLANCHON Christiane, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.130/VIII-11.529

    En cause : BAUDEMPREZ Caroline, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : DOLCE Marine, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.128/VIII-11.360

    En cause : MALAISE Yves, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 254.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.122/VI-22.195

    En cause : la société anonyme ALBA CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Société wallonne des eaux, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Mathieu THOMAS, avocat, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée QUALIPSO, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.271/VIII-11.645

    En cause : l’association sans but lucratif ENSEIGNEMENT CONFESSIONNEL ISLAMIQUE EN BELGIQUE, (en abrégé : E.C.I.B.), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.963/XI-23.022

    En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 254.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.070/XI-22.161

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 254.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.630/VIII-11.486

    En cause : de FAUDEUR Geoffroy, ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le gouverneur de la province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. la zone de secours du Brabant wallon, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Virginie CEREXHE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière