Arrêt 110.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 94.795/XI-10.367
En cause : XXXayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 110.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 127.008/E-8.415
En cause : 1. XXX,2. YYY, ayant élu domicile chezMe F. JACOBS, avocatavenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 110.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 92.710/XI-9.469
En cause : EL AKREMI Yousra Bent Ali Salah,rue de Soignies 4 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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Arrêt 110.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 88.230/XI-7.755
En cause : GODON Sandrine,avenue des Alliés 85D7540 Kain, contre : A.S.B.L. Collège Notre-Dame de Tournai,rue des Augustins 307500 Tournai
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Arrêt 110.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.451/XI-8.616
En cause : BRAY Robert,rue Africaine 74 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
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Arrêt 110.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 94.772/XI-10.293
En cause : LIEGEOIS Pierre,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal Bruxelles-Mons-Liège, 2. le Jury d'examen de l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal, site de Liège, Institut d'Architecture Lambert Lombard.ayant élu domicile chez Me B. DANDOIS, avocat, rue Bosquet 10/4 1060 Bruxelles.
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Arrêt 110.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 111.442/XI-15.514
En cause : HAOUACH Salma,ayant élu domicile chez Me Isabelle LOHISSE, avocat, avenue Wiston Churchill 220 a 1180 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 50 1050 Bruxelles.
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Arrêt 110.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.750/VIII-540
En cause : LEBAILLY Roland, rue Gaucheret 4/381030 Bruxelles, contre : 1. l'Institut géographique national Abbaye de la Cambre 13 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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Arrêt 110.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 126.989/VIII-3.210
En cause : HAHAUT Annick, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : la Caisse auxiliaire de paiement desAllocations de chômage (CAPAC), ayant élu domicile chezMe Marc MARTENS, avocat,chaussée de Haecht 2571030 Bruxelles.
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Arrêt 110.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.186/VIII-2.925
En cause : BAIZE Myriam, ayant élu domicile chezMe Jacques VAN DROOOGHENBROECK, avocat,place Albert Ier 131400 Nivelles, contre : le Centre public d'aide sociale deManage.