Arrêt 70.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 67.127/XIII-72
En cause : DYON André, rue Armand Swevers 171160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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En cause : DYON André, rue Armand Swevers 171160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. SAINT-REMI, avocat,Grande Route 526440 Flemalle, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BEGASSE de DHAEM Geoffroy, Lenneke Marelaan 34 bte 231932 Woluwé-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25/271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe B. DAYEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme PROTECTION INTEGRALE, ayant élu domicile chezMes Daniel LIBIN etEric LEMMENS, avocats,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMartine REGOUT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. le Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DRÄGER BALLINGS, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,et Jean-Luc FAGNART, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileA. Lavallée 71080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de Vereniging zonder winstoogmerk "Radio catholique francophone Bruxelles", afgekort als"R.C.F.B.", die woonplaats heeft gekozen bijMr. François JONGEN, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering. Tussenkomende partij : de "Radio-Télévision belge de la Communauté française", Reyerslaan 521044 Brussel.
En cause : VERHEYEN Octave, avenue d'Itterbeek 2071070 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles.