Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 70.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 54.128/VI-11.501

    En cause : la Société anonyme PROTECTION INTEGRALE, ayant élu domicile chezMes Daniel LIBIN etEric LEMMENS, avocats,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMartine REGOUT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. le Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DRÄGER BALLINGS, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,et Jean-Luc FAGNART, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 69.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1997
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.682/XIII-128

    In zake : de Vereniging zonder winstoogmerk "Radio catholique francophone Bruxelles", afgekort als"R.C.F.B.", die woonplaats heeft gekozen bijMr. François JONGEN, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering. Tussenkomende partij : de "Radio-Télévision belge de la Communauté française", Reyerslaan 521044 Brussel.