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En cause : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick, ayant élu domicile élu chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile élu chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles.
En cause : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick, ayant élu domicile élu chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallone, représentée parson Gouvernement.
En cause : FRAITURE Salvatore, rue de Huy 2624317 Viemme, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Association des juristes des administrations wallonnes" (AJAW), 2. RADOUX Joseph, 3. MATERNE Frédéric, 4. ROUARD Benoît, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège, 5. CHAPELLE Eric, 6. COLLARD Claudine, 7. DUFRASNE Jacques, 8. L'HOIR Luc, 9. MATERNE Roland, 10. MOUZELARD Pierre-Paul, 11. PONTHOT Françoise, 12. RITUELLE Jean-Marie, 13. SIVA Monique, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14 A1180 Bruxelles.
En cause : CAHEN Daniel, ayant élu domicile chezMe Patrick GOFFAUX, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.
En cause : DELIER André, rue Champs du Roi 71040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VAN MECHELEN Christian, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Mike GELDERS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In der Rechtssache: die Privatgesellschaft mit beschränkter HaftungVASSALOS TTS Wahldomizil beiHerrn Heinz-Georg VEIDERS, Rechtsanwalt,Major-Long-Strae 384780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 1884000 Lüttich. Intervenierende Partei : die Stadt Sankt Vith Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith.
En cause : la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes François COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
In der Rechtssache: die Gemeinde Lontzen, Wahldomizil beiHerrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt,place Verte 134000 Lüttich, gegen: den Belgischen Staat,vertreten durch den Minister des Innern, Wahldomizil beiHerrn François COLLARD und Yves KEVERS,Rechtsanwälte,rue des Anges 214000 Lüttich.